AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20155639
7 janvier 2016
7 janvier 2016
en matière commerciale et industrielle, en application de l'article L311-6 du même code.
Source officiellePage 5 sur 24
Avis
CADA:20162126
23 juin 2016
23 juin 2016
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Sevran, la commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article
Source officielle