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L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

La commission rappelle que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public

La commission estime sur ce point que, si ce compte-rendu existe, il est communicable à l’intéressée pour la partie qui la concerne en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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