L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 mars 2026. Ce jour, la S.A.

La commission rappelle à titre liminaire que selon l’article L331-1 du code de l’environnement, un parc national peut être créé à partir d'espaces terrestres ou maritimes, lorsque le milieu naturel, particulièrement

Au terme de ses conclusions notifiées le 17 avril 2019, la société coopérative BANQUE POPULAIRE OCCITANE demande à la cour, sur le fondement de l'article 2288 du Code civil, L331-1, L331-2 et L 332-1 du

mars 2015 et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n°337194).

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

En vertu du même article et du dernier alinéa de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ces informations sont communiquées au demandeur, selon son choix, directement

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

(Algérie) En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités sont des documents administratifs et qu'ils ne peuvent être communiqués, en application de l’article

L311-5 du même code.

L311-6 de cette loi.

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Les documents demandés ayant ainsi fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, la demande présentée par Monsieur X est

comme étant eux-mêmes directement concernés (CE, 17 avril 2013, n°337194).

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Par application des dispositions des articles L311-37, L331-3 et L331-7 du code de la consommation, si les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur en matière de crédit

La commission relève qu'aux termes de l'article L311-6 de ce code, « ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie