AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
69f44e16cdc6046d472f64dc
30 avril 2026
30 avril 2026
Selon l'article L331-1 du code de la consommation dans sa version applicable au litige, Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel
Source officiellePage 5 sur 633
Pôle Civil section 2
679aa434e9a46d1f5a769938
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par conclusions notifiées le 15 octobre 2022 par R.P.V.A., sur le fondement des articles L.111-57, L111-59 et suivants, L331-1 du code de l’énergie, la S.A. EDF a demandé au tribunal de débouter M.
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