[J], dans le respect des dispositions de l'article L3213-2 du code de la santé publique.

MOTIFS Selon l'article L3213-1 du code de la santé publique : I.

L3213-1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 3253-8, 4°, du code du travail et L. 621-3, L. 631-7 et L. 631-15 II du code du commerce ;

de Léa SAADA, greffier, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 03.04.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète conformément à l’article

L 3253-6, L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-18 à L3253-21, L3253-17 et D3253-5 du code du travail.

L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1, L3213-1 du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 28/12/2024, portant réintégration en hospitalisation complète d’une personne faisant

- rappeler que la garantie de l'AGS CGEA D'[Localité 7] n'est due, toutes créances avancées confondues pour le compte du salarié, que dans les plafonds définis notamment aux articles L3253-17, D3253-

L3213-3 du code de la santé publique et refus d'application l'article L3212-7 du même code ; ALORS QUE deuxièmement, si l'article L3213-3 du code de la santé publique prévoit que la périodicité de

ordonnées en application de l'article L3213-1 du code de la santé publique (...).

Sont donc notamment communicables, en vertu de l’article L1111-7 du code de la santé publique et des dispositions de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, l’ensemble

[M] [X] a été placé en soins psychiatriques sans consentement à l'EPSM de [Localité 7] suite à un arrêté municipal du maire de la commune [Localité 6] au visa de l'article L3213-2 du code de la santé publique

L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants€du Code de la Santé Publique, Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 29.09.2025, portant admission

l'avance des éventuelles créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code

L3253-8 du code du travail 2/ ALORS QUE, pour l'application de l'article L3253-8 du code du travail, la date à laquelle la rupture du contrat de travail est intervenue doit s'entendre, selon le cas

d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-135 du code de proécdure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité

- que toutefois la procédure prévue à l'article L3213-9-1 du code de la santé publique n'a pas été mise en oeuvre. M.

L3253-8, L3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles

L 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique, Vu l’article L3213-9-1 du code de la santé publique, Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique, Vu la saisine de Monsieur