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des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

L'article L3222-5-1 précité ne permet pas d'écarter cet article général.

La SA YOUNITED se défend de toute irrégularité sur le fondement des articles L312-12 à L312-40 du code de la consommation et estime que la clause pénale n’est pas excessive.

Jean Hugues X... réitère ses demandes, privilégie comme date de référence en application de l'article L322-6 du code de l'expropriation, entre le 31 janvier 2008, date d'approbation du PLU de FLOURENS