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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 27 / Proxi fond
6786b301df5b5c7d10ca45c3
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il résulte de l’article L341-4 du même code, que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l'article L312-29 est déchu du
Source officielleJLD
68e42f42681ed727f2a63540
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Mais attendu que l’article L3211-3 du code de la santé publique dispose que « toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article
Source officielleJLD
68e55da10e2901d10fa3afe3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e55da20e2901d10fa3afff
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e55da50e2901d10fa3b059
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
69cef1f6cdc6046d47ea5b61
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
669ab10830bd4f0c3f6b7ed2
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article L3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts.
Source officielleChambre 1-11 HO
69b16e99cdc6046d474865b2
30 juillet 2025
30 juillet 2025
présent I ou des articles L3211-12, L3213-3, L3213-8 ou L3213-9-1 du présent code, lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue depuis cette décision, toute décision
Source officielle2ème chambre civile - HSC
625bae0444cde4277d1bd4de
15 avril 2022
15 avril 2022
L3211-12-1, L3211-12-2 et L3212-1 et suivants du code de la santé publique ; Vu le décret 2011/846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins
Source officielleJLD
686eb6c872b5e5e648cb25f8
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e7a4e3033cf481c39a2bce
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La requête en contrôle à 12 jours est parvenue au greffe dans le délai légal de l’article L3211-12-1 I 1° du code de la santé publique.
Source officielleJLD
686eb68f72b5e5e648cb242f
8 juillet 2025
8 juillet 2025
L3214-3 du présent code ou de l’article 706-135 du code de procédure pénale, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission.
Source officielleJLD
68e88b373ea43407b9fba144
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.
Source officielleJLD
69602cc2cdc6046d47ad7c9b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il lui appartient ainsi de contrôler si le contenu des certificats médicaux caractérise les conditions posées par l’article L3214-3 du code de la santé publique.
Source officielleRecours Hospitalisation
6896d63bfd8bd33bb83ea4a1
8 août 2025
8 août 2025
Sur requête du Préfet de la Haute Garonne du 22 juillet 2025 et en application des articles L3211-12-1 et L3213-1 et suivants du Code de la santé publique, par ordonnance du 25 juillet 2025, le juge délégué
Source officielleJLD
697b99d8cdc6046d47256299
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
69cef1eacdc6046d47ea5a4f
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officiellePC CIVIL
6a0f731bcdc6046d477e3476
21 mai 2026
21 mai 2026
L'article L341-2 du code de la consommation dispose que le prêteur qui accorde un crédit sans respecter les obligations fixées aux articles L312-14 et L312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité
Source officielleJLD
68e42f3d681ed727f2a634b6
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
Source officielleJLD
68e42f42681ed727f2a6353a
6 octobre 2025
6 octobre 2025
En application de l’article L3216-1 du code de la santé publique, le juge connaît des contestations à l’encontre des hospitalisations sans consentement.
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