JUGEMENT : Jugement par mise à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : - un acte notarié

L212-15-3 du code du travail, devenu l'article L3121-38 ; l'existence d'une telle convention de forfait n'interdit pas au salarié de prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies en sus

Au mois de Juin, vous me re-planifiez 5 week-ends d'affilés ; - Non-respect du repos hebdomadaire (Article L3132-1 et 2 du code du travail) : 6 infractions où j'ai travaillé 14 jours d'affilés, soit

O R D O N N E : Article 1er :La requête de Mme B et de Mme G est rejetée.

L3122-3 et D3122-7-1 du code du travail, - cette organisation pluri-hebdomadaire conduit, ainsi qu'il résulte des articles D3122-7-2 et D3122-7-3, à un décompte des heures supplémentaires moins favorable

- sur le repos compensateur : il convient d'appliquer les dispositions des articles L.3121 -26, L3121 -11 du code du travail, 18 § IV de la loi du 20 août 2008 et 46 de la convention collective nationale

700 du code de procédure civile -2.500 € au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande de subrogation et la créance : Aux termes de l’article R.311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

L. 311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article L. 312-93.

Aux termes de l'article L 343-5 du même code ''Lorsque le créancier ne se conforme pas à l'obligation définie à l'article L. 333-1, la caution n'est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard

SUR QUOI : Attendu que l'article L332 – 9 al. 2 du code de la consommation, dans sa version antérieure au 1er juillet 2010 applicable aux faits de l'espèce prévoit que la clôture de la procédure de

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Yves Y... a choisi de formuler sa demande sur le fondement de l'article L3123-15 du code du travail, qui prévoit la modification de l'horaire de travail pour l'avenir ; - que M.

Sur la violation des articles L3212-5 et L3212-7 du code de la santé publique: Le conseil de M.

R S L 3 rue Emile Salmson 53000 LAVAL représentée par Maître Hervé CHAUVEAU (SELARL), avocat au barreau de LAVAL COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1

L'entretien annuel prévu à l'accord d'entreprise remplit les conditions du 2° II de l'article L3121-64 précité et non pas celles du 1° II de ce texte.