La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

La commission note toutefois qu’en vertu des termes mêmes de l’article L300-3 du code des relations entre le public et l’administration s’appliquent à ces documents tant l’article L311-1 qui garantit le

Elle constate cependant que le document sollicité au point 1) a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du même code, en ce qu'il a été publié au bulletin officiel du ministère

Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.

, « sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les administrations mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles

L311-6 et de l'article L311-7 du code des relations entre le public et l'administration.

les articles L311-5 et L311-6 du même code.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

sous les réserves prévues à l'article L311-5 et à l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l'article L311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L311-5 et L311-6, les autorités mentionnées à l'article L300-2 sont tenues de communiquer les documents administratifs

préalable des éventuelles mentions qu’il contiendrait susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article L311-5 et de l’article

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous les réserves prévues par les articles L311-5 et L311-6 et, le cas échéant, dans les conditions prévues à l'article L311-7 du même

La commission rappelle, en deuxième lieu, que les dispositions du f) du 2° de l’article L311-5 du code des relations entre le public et l’administration ne font obstacle à la communication de documents

Elle précise que cette communication ne doit toutefois pas porter atteinte à un secret protégé en application des articles L311-5 et L311-6 de ce code.

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation des éventuelles mentions couvertes par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.