CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171126
24 mai 2017
Les autres pièces, s’il en existe, relèvent du régime de l’article L311-1 et L311-2 du code des relations entre le public et l'administration exposé ci-après.
Page 5 sur 258
CADA:20172184
19 octobre 2017
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.
CADA:20191406
26 septembre 2019
des articles L311-5 et L311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention « Bulletin officiel »» et aux termes de l'article R312-8
5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
Conseil
CADA:20165550
8 juin 2017
L311-7 de ce code: « Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L311-5 et L311-6 mais qu'il est possible d'occulter ou de
CADA:20164717
1 décembre 2016
L311-6 de ce même code.
Chambre Etrangers/HSC
689acacc8a5703d75a6684ed
10 août 2025
Le procureur de la République de Brest interjetait appel de cette décision le même jour à 16h15 sollicitant également un effet suspensif de son recours par application de l'article L3111-12-4 alinéa trois
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00095
20 janvier 2021
L. 212-8 ancien du code du travail et l'article 19.3 de l'avenant n° 2 du 5 février 2007 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 212-8, devenu
CADA:20165360
19 janvier 2017
En l'absence de réponse du maire de Limeil-Brévannes à la date de sa séance, la commission rappelle que ce document constitue un document administratif soumis au droit d'accès prévu par l’article L311-
CADA:20221008
31 mars 2022
La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration
CADA:20226638
24 novembre 2022
L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, notamment
CADA:20191402
28 novembre 2019
L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'occultation, en application des dispositions des articles L311-5 et L311-6 de ce même code, des mentions relevant d'un
CADA:20170764
Elle constate cependant que le document sollicité au point 1) a fait l'objet d'une diffusion publique, au sens de l'article L311-2 du même code, en ce qu'il a été publié au bulletin officiel du ministère
CADA:20170773
6 avril 2017
CADA:20164899
15 décembre 2016
JEX IMMOBILIER_VENTES
6708165389f19e8c50f85ed0
10 octobre 2024
L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce.
CADA:20195276
2 avril 2020
L311-5 et de l'article L311-6 du même code.
CADA:20222084
12 mai 2022
Elle émet donc un avis favorable à leur communication, sous réserve de l'occultation, le cas échéant, des mentions protégées par les articles L311-5 et L311-6 de ce code, notamment la protection du secret
Pôle 6 - Chambre 5
5fde53d5abd0423050332b81
28 juin 2018
Par application des articles L3141-15 et L3141-16 du même code, un accord d'entreprise ou une convention ou un accord de branche fixe la période de prise des congés, et à défaut l'employeur la définit
JEX
68f7deff77f30025a66a04c3
1 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :