1988 à [Localité 1] domiciliée : [Adresse 1] [Localité 2] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2025-007235 du 07/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [

L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 Greffière : Julie SOHIER DEBATS Le tribunal judiciaire de Nantes, pôle social, réuni en audience publique

retard à compter de la date de recevabilité et jusqu'à la mise en œuvre des mesures prévues aux 1° et 2° de l'article L. 724-1 et aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ».

[K] [N], en qualité d'administrateur et président du GIE CENTRE COMMERCIAL AUCHAN [Localité 1] aux fins de : Vu l'article 873 du Code de procédure civile, Vu les articles L251 et suivants du Code de commerce

L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs

L.218-1 du code de l’organisation judiciaire, avec l’accord des parties.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/00844 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZPDD N° MINUTE : Requête

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 24/00049 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WIT N° MINUTE : 19

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le : ■ PS ctx protection soc 2 N° RG 23/04340 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3UX6 N° MINUTE : Requête

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Gilles BRIANT, assesseur représentant les employeurs et les travailleurs

La commission observe qu’en vertu des dispositions de l’article L253-1 du code rural et de la pêche maritime, modifié par l’ordonnance n° 2011-840 du 15 juillet 2011 relative à la mise en conformité des

[M] [O], audiencière munie à cet effet d’un pouvoir spécial Le président statuant en Juge Unique,en application de l’article L218-1 du Code de l'organisation judiciaire tel que résultant de la loi

Or, contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, les dispositions de l'article L218-2 précité, qui sont contenues dans le livre II, titre I, chapitre VIII du code de la consommation, ne sont pas visées

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite

MALENGE Grégory, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l'article L218-1 du code de l'organisation judiciaire Assistés de Madame MULLER Antoinette, Greffière, a rendu, à la suite du

application des dispositions de l’article L218-1 du Code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’accord des parties et de l’assesseur présent Monsieur René BERTAIL, assistés de Romane TERNEL

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.