A l'appui de leurs prétentions, les époux [B] font valoir, sur le fondement des articles 1240, 1792 du code civil, L241-1, L243-3 et suivants du code des assurances et L223-22 du code de commerce : -

Bien que l'article L1411-13 du code général des collectivités territoriales ne soit pas visé à l'article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, la commission, compétente en vertu

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2°de l'article L221-5.

X...à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et sa condamnation aux dépens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 12 mars 2014.

En ce qui concerne les éléments demandés au point 2), la commission estime qu'il s'agit de documents administratifs communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi

L242-1 et L136-2 du code de la sécurité sociale, à réintégration dans l'assiette des cotisations et contributions, - en conséquence, renvoyé l'URSSAF à procéder à un nouveau calcul des sommes éventuellement

La commission précise enfin que le fait que certaines documents sollicités ne soient pas des documents administratifs au sens de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 est sans incidence sur le droit

Aux termes de l'article L242-1-2 du même code, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l'article L242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont

S'agissant du point 4) a), la commission considère que, si ces documents sont en principe communicables en application de l'article L2121-6 du code général des collectivités territoriales, le caractère

aux consorts X et les documents annexes suivants : - demande d’achat des consorts X de la parcelle AB n° 487 - demande d’avis au service des domaines - avis du service des domaines du 10 septembre 2015 2)

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés à l'article L342-2 de ce

La commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

Par ailleurs, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

La commission estime que le contrat sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article

La commission précise qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des

L2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font