M et Mme B... demandent à la cour, par dernières conclusions du 17 septembre 2020 de: Vu les articles 73 et 117 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L. 332-1 du code de la consommation

X... en qualité de délégué du personnel titulaire collège 1 au sein de l'UES BCA-BCC-BMC ET D'AVOIR débouté les sociétés BCA-BCC-BMC de leurs demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 2314-25

61-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 entrainera, par voie de conséquence, la cassation du jugement attaqué pour perte de fondement juridique ; 2°/ que les dispositions de l'article L. 2314-24-

, par application des dispositions de l'article L2324-2 du Code du travail ; 1.

les sociétés X... bâtiment et X... investissement et M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir annulé les élections dont le premier tour a été organisé le 3 décembre 2010, alors, selon le moyen : 1°

200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou des mêmes dispositions et de celles des articles 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

L2314-4, modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 1 dispose : Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2311

L. 4613-1 du code du travail alors applicable ; Attendu qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège mentionné à l'article susvisé, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité

[G] les sommes suivantes : - dommages et intérêts pour inexécution de bonne foi du contrat de travail : 5 000 euros, - article 700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - M.

Y... un élu, a violé les articles R. 67 du code électoral et L. 2314-23 du code du travail ; 5°/ que M.

Sur la demande en cessation du trouble formée par l’employeur L’article L2314-32 du code du travail prévoit que les contestations relatives à l'électorat, à la composition des listes de candidats en application

L. 2141-10, L. 2251-1, L. 2314-1 et L. 2314-2 du code du travail et 1103 du code civil, ensemble l'article 4 de l'accord relatif au dialogue social et économique du 13 juillet 2018 ; 4°/ que MM.

/ le syndicat CFDT santé sociaux Oise, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ Mme [A] [Y], domiciliée [Adresse 2], 3°/ M.

Faits et procédure 1.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT DEFERE DU 10 JANVIER 2023 N° 2023/ 21 Rôle N° RG 22/09093 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJT7G S.A.S.

L. 452-1 du code de la sécurité sociale et 1147 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à

.: -33 710 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de

.: -23 460 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -450 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et ayant débouté le salarié du surplus de