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Elle soutient donc avoir conclu un contrat de construction de maisons individuelles au sens de l'article L 231-1 du code de la construction non conforme aux dispositions de l'article L231-2 du même code

Source officielle

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Pôle 6 - Chambre 2

68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c

Appel

9 octobre 2025

civile Vu les articles 1231-1, 1240 et suivants, 1347 à 1348-2, 1833, 1844-14 du Code civil Vu l'article L235-9 du Code de commerce Vu la loi 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés

Source officielle

1ère chambre civile A

5fdad86f55b1cf6b20db8005

Appel

16 mai 2019

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre 4 SB

626cd2bcbd20aa057d9f3764

Appel

28 avril 2022

L232-21 et suivants du code de commerce) qu'auprès de l'administration fiscale, un bilan et une déclaration de résultat, éléments de nature à conférer un caractère probant à une comptabilité.

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

651d0332fe8d588318c1afc2

Appel

3 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

5fdaf19d494ee08541c2bbd6

Appel

2 mai 2019

L.225-249 et suivants du code de commerce et non sur 1382 du code civil.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6034fca7aee77f2a397aeb07

Appel

8 juillet 2016

Le 30 août 2012, la société ALLIANZ a assigné Monsieur [W] sur le fondement des articles L223-22, L237-12 du code de commerce et 1382 du code civil aux fins de le voir condamné au paiement de la somme

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

63cb92b59c02507c9078dcab

Appel

19 janvier 2023

Acte Immo France demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1137 et 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, R. 123-125, R.123-136 et L237-2 du code de commerce, de : - reconnaître

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201422

Cassation

26 septembre 2013

Z..., lequel détenait près des deux tiers des actions composant le capital social ; que la société, faisant application de l'article 16 des statuts, a décidé l'exclusion de M.

Source officielle

Chambre 1 A

669a019bbf9da27f384b0d92

Appel

17 juillet 2024

l'article L232-23 du code de commerce.

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d18b510604f5bc1e6a

Appel

5 avril 2023

L233-1, aux I et II de l'article L233- 3 et à l'article L233- 16 du code de commerce.