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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 2
6528df99aaebb88318fda6d9
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par dernières conclusions déposées le 28 juin 2023, la société SNCF Réseau demande à la cour de : 'Vu les articles 14, 16, 462, L 481-1 du code de procédure civile Vu les articles L 2312-14, L2312-
Source officielleAvis
CADA:20231416
20 avril 2023
20 avril 2023
La commission relève qu'en vertu des dispositions de l'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales, le maire représente la commune en justice en vertu de la délibération du conseil
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162fded3ebbdffcbea6aa27
16 décembre 2011
16 décembre 2011
A titre principal - dire et juger qu'il résulte des articles L2141-7, L2323-1, L2325-1, R2325-1, L2327-19 du code du travail que le président du comité d'établissement ne peut participer à l'élection
Source officielleChambre Sociale
696b652ecdc6046d47a1ba17
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L2132-3 du code du travail, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation en dommages-intérêts de 5.000 euros, - condamner la SA [8] (la SA [7]) à une indemnisation au titre de l'article 700
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca64e6c7633dcd15b3be0
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[R] explique cependant que ces accords de substitution, désavantageux pour lui, lui sont inopposables car aucune consultation des institutions représentatives du personnel conforme aux articles L2323-33
Source officielleChambre Sociale
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
8 janvier 2024
La [10] est ainsi assujettie à la contribution relative au versement transport définie par l'article L2333-64 précité.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412042_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A B soutient que l'arrêté attaqué a été pris en violation des dispositions des articles L 233-2 et L233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il méconnaît l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
67932fe99097fd849ae8ac66
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il doit donc être annulé conformément à l'article L2232-9-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6a20b6c6260008b53188
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L 2312-14, L2312-15, L 2312-6 et R. 2312-5 et s.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104488_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
L2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public,
Source officielle9e Chambre A
603754ad057e80328b527cd4
10 avril 2015
10 avril 2015
Si un doute subsiste, il profite au salarié. &- Sur la régularité de la procédure de licenciement Aux termes des article l232-2 et L1232-4 du code du travail , l'entretien préalable ne peut avoir
Source officielleRéférés
69f00078cdc6046d47c77e58
1 avril 2025
1 avril 2025
DREVILLON, président assistée de Mme Claudia VIRAPIN, greffier RG n°: 2025R00110 DEMANDEUR Madame [N] [U] [Adresse 1] comparant par Me Leslie DICKSTEIN [Adresse 1] DEFENDEURS Monsieur [A] [L] [Adresse 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7780d41e0057d43e232
12 mai 2022
12 mai 2022
Le jugement entrepris sera donc infirmé sur ce point. 2- Sur le chef de redressement n°2: Versement transport: assiette: Il résulte des dispositions de l'article L2333-68 du code général des collectivités
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
615e0d68c25a97f0381f4d32
16 décembre 2014
16 décembre 2014
2 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 - lui adresser, conformément à l'article 7 dudit texte, copie de ses conclusions ou réquisitions et de la décision à intervenir sur sa compétence.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01316
25 septembre 2019
25 septembre 2019
L. 2323-8 et R. 2323-1-6 et suivants du code du travail, ensemble les articles 9 et 809 du code de procédure civile ; 2°/ que s'il appartient à l'employeur de fixer les modalités d'accès à la base de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
5fddd245b2d4ce76ea04f6ca
25 juillet 2018
25 juillet 2018
L2132-3 du code du travail - de le condamner au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00084
22 janvier 2020
22 janvier 2020
Pour satisfaire aux exigences des articles Ll132-6, L.1233-16, Ll233-42 et Ll233-3, Ll233-1, Ll233-4 du code du travail, la lettre de licenciement doit tout à la fois invoquer l'une des causes économiques
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38f4dcdc6046d47dd62a5
14 octobre 2025
14 octobre 2025
articles 114 du Code de Procédure Civile, 2224 du Code Civil, L123-5-1, L225-100, L232-23 du Code de Commerce, 413-9, 413-10, 413-11, 413-12 du Code Pénal, 2224 du Code Civil, Vu la jurisprudence citée
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00150
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de l'article L2132-3 du Code du travail relatif au droit d'agir des syndicats, avait pour objectif premier de préserver les emplois des salariées dont elle avait pour mission de défendre les intérêts
Source officielleTrib. de Commerce
69e74d6acdc6046d47ffb544
20 avril 2026
20 avril 2026
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1°Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif Attendu qu'aux termes de l'article L.651-2 du Code de Commerce : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une
Source officiellePage 5 sur 31