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Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. 40.

1 du Code de la consommation, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu les articles L221-5, L221

R2325-7, et L 2325-38 et L2325-40 du Code du travail mais aux articles L434-6 et R434-2 seuls applicables à cette procédure née avant l'application du décret du 7 mars 2008 ; que l'article R434-2 du Code

L221-14 du code de commerce qui exige un écrit ; - l'article 726 I 1° bis du CGI prévoit un abattement spécial pour chaque part sociale.

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