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781 résultats pour « article L2201-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20150902

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L221-1 et L221-2 ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20170328

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

La commission considère que le secret professionnel auquel est tenue, par l'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles, toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a64372b7e1b6bf1e3518

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7042cdc6046d4773eada

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L111-1, L.111-2, L221-10 du Code de la consommation ; - Constater l'application des dispositions de l'article L.221-20, L242-13 et L.641-1 du Code de la consommation ; - Constater la confirmation

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

67f0413302fc178212f84e58

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

II ) Sur la nullité du contrat conclu le 17 janvier 2023 entre [J] [L] et la SAS Open Energie L'article L221-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, définit le contrat hors

Source officielle
CA

Chambre 3 A

65a62b44448a370008a72044

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Par dernières écritures notifiées le 16 février 2023, Madame [Z] [O] et Monsieur [S] [O] demandent à la cour de : Vu les articles L 111-1, L 111-8, L 112-1, L221-5, L221-7, L211-1, L311-1, L312-14,

Source officielle
TCOM

Contentieux Général

69c62d90cdc6046d47225186

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

La société LE DOMANIAL demande donc au tribunal de : Vu l'article liminaire et les articles L221-3, L221-5, L221-8, L221-9, L221-10, L221-29 et L242-1 du Code de la consommation, Vu les articles 1104,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200112

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L2241-1 du code des transports ou les avis de contraventions, ne sont pas considérés, en principe, comme des documents administratifs et n'entrent donc pas dans le champ du livre Ier du titre III du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01171

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

repos, dont la salariée avait bénéficié ; qu'en jugeant néanmoins qu'à défaut pour la salariée d'être affectée à l'activité d'émission et de réception de télégraphie sans fil visée par l'article L221-

Source officielle
CA

Chambre civile

668f76cc9b65e642c5878556

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Il sera constaté tout d'abord que le contrat principal a été conclu hors établissement , dans le cadre d'un démarchage à domicile et qu'il relève des dispositions des articles L221-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

-Sur la qualification du contrat à distance Aux termes de l’article L221-1 du code de la consommation, « - pour l'application du présent titre, sont considérés comme : 1° Contrat à distance : tout contrat

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67b

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le bon de commande ne satisfait pas aux prescriptions des articles L 111-1 et R 111-2 du code de la consommation en ce qu'il ne mentionne pas le modèle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6bc

Appel

8 février 2011

8 février 2011

-1, L 1132-2,L 2511-1 du code du travail (anciennement articles L 412-2 et L 122-45) que l'exercice normal du droit de grève ni l'exercice d'activités syndicales ne peuvent donner lieu à une mesure discriminatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00421

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

L.1242-14, L 1242-15, L2261-22-9, L2271-1-80 et L.3221-2 du code du travail que tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l'égalité de rémunération

Source officielle
CA

3ème chambre A

65a0ecb25bbe450008b2ce9e

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 5 mars 2021 fondées sur les articles 48, 90 et 288 du code de procédure civile, les articles R. 221-1, L.221-3, 221-5, 221-18, 221-20 et 221-24 du code

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668684

Admin. suprême

5 octobre 1979

5 octobre 1979

DES ETABLISSEMENTS D'UNE PROFESSION OU D'UNE REGION DETERMINEE A ETE PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE L221-17 UNE DEMANDE DE DEROGATION FONDEE SUR L'ARTICLE L221-6, AU PROFIT D'UNE ENTREPRISE ENTRANT

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801dfea354955cf78ced5c4

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

[C] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et R221-1 du code de procédures civiles d'exécution, 510 à 512 du code de procédure civile, R121-1 du code de procédure civile d'exécution :

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

651fa51ac601f083189915ad

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

M. et Mme [R] indiquent qu'ils n'ont pas reçu de facture ou de bon de livraison sans justifier en quoi cela entraînerait la nullité du contrat de vente sur le fondement des articles L 221-5, L111-1, L221

Source officielle
CA

Chambre 3 A

68ef2dbb8a85971c3ac20042

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1343-2 du code civil ; -condamner la Sarl Evesque Père et Fils à payer à la Sas Grenke Location la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, augmentée des intérêts

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20155049

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

La commission relève, à cet égard, que font partie de leur domaine privé, selon l'article L2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques, les bois et forêts des personnes publiques relevant

Source officielle