violé les articles L2314-8, L2314-10, L2314-25, L2324-11, L2324-12, L2324-23 du code du travail ; 3° ALORS en outre QUE le syndicat CGT n'a pas accepté les critères retenus par la DIRECCTE dans sa décision

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir qu'au titre du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il était tenu de solliciter l'accord

I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ce qui le rendra communicable en 2038.

Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

du I de l'article L213-2 de ce code, soit en 2054.

L213-1, à toute personne qui le demande, sous réserve des délais fixés à l'article L213-2.

L213-2 du code du patrimoine.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a fait savoir à la commission que, tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

La commission estime, toutefois, qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine, doit être regardée

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : E 24-10.174 Demandeur : l'association L214 Défendeur : la société REALAP Requête n° : 687/24 Ordonnance : 90995 du

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission qu'eu égard aux dispositions du I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait

L213-2 du code du patrimoine.

L213-2 ne sont pas expirés.

Ils ne deviennent accessibles à quiconque en fait la demande qu'à l'issue un délai de cinquante ans à compter de la date de leur clôture, conformément aux dispositions du 3° du I de l'article L213-2 du

Vu le pourvoi formé par Mme [K] [J], épouse [I], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant à l'association L214

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE sur le protocole d'accord préélectoral, il résulte des articles L2314-2, L2314-4, L2324-3 et L2324-5 du code du travail qu'il incombe au chef d'entreprise

L213-3 du code du patrimoine pour un accès par dérogation aux délais de communicabilité des archives établis par ce même code.