Au soutien de leur demande, les époux [M] soutiennent, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, que la pergola livrée n'est pas conforme au contrat de vente.

La société LANDSBANKI LUXEMBOURG se réfère à ses écritures et sollicite, au visa des articles L123-1, L211-3, R11-4 et R211-5 du code des procédures civiles d’exécution, de voir condamner solidairement

Il fonde son action sur les articles 1583 et 1604 du code civil et L111-1 et L212-1 du code de la consommation. Il affirme avoir, préalablement à sa requête, saisi le conciliateur.

L211-2, de l'article L211-3, du troisième alinéa de l'article L211-4 et des articles R211-5 et R211-11.

Il forme les prétentions suivantes : “Vu les articles L211-1, , L121-2, R121-4, R211-10 du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L213-6 du code de l’organisation judiciaire, ANNULER la

En application de l'article L217-3 du code de la consommation le vendeur délivre un bien conforme au contrat. 15.

[K] [L] et Mme [Y] [P] représentés par leur avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demandent au Juge

. " Madame [K] soutient, sur le fondement de l'article L217-3 du code de la consommation, qu'en réalisant des travaux ne respectant pas la règlementation PMR dans sa salle de bains, Monsieur [C] n'a

L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Plus spécifiquement l’article L216-1 du code de la consommation prévoit que le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3°

Aux termes de l’article L211-3 du Code de l’organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n’est pas attribuée, en raison

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article

2 et 3).

[K] [B] représenté par son avocat qui a développé oralement ses dernières conclusions, au visa des articles L211-1 et R211-3 du code des procédures civiles d'exécution, demande au Juge de l'exécution de

R 311-2 du code des procédures civiles d’exécution, et statuant à juge unique conformément aux articles L213-5 du code de l’organisation judiciaire.

En l’espèce, les époux [E] fondent leur action en indemnisation sur la garantie de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du code de la consommation.

Sur la prescription : Selon l'article L218-2 du code de la consommation, l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juin 2022, Monsieur [E] [G] a fait assigner la SARL [U] [I] OCCASIONS devant le présent tribunal aux fins de, au visa des articles 1641 du code civil, L217