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3 176 résultats pour « article L182-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : CAF

661ec0e3a0f6350336350345

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle

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TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c3d1b80eb743b14a47

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: RD/CARSAT

663e64c4d1b80eb743b14a85

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c5d1b80eb743b14a94

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1214e3c16e330fea1478

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1496

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1216e3c16e330fea1499

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14b8

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1218e3c16e330fea14c4

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 8] [Localité 2] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200121

Cassation

22 janvier 2009

22 janvier 2009

suivant : Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6708c01d445a086e2bcedcb9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions déposées au greffe de la cour d'appel le 19 janvier 2024, la société Ouest Funéraire, au visa des articles L111-1, L111-2, L112-1, L113-1, L113-2, L113-5, L122-3

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission rappelle, à ce titre, qu’aux termes de l’article L112-12 du code des relations entre le public et l’administration : « Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401334_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Il prend en compte les principes définis aux articles L112-1, L121-1 à L121-5 du nouveau code forestier ainsi que les dispositions des programmes régionaux de la forêt et du bois mentionnés à l’article

Source officielle
CC

soc

6079b0c59ba5988459c50332

Cassation

10 février 1982

10 février 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 202 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE BRU NET LE CORVOISIER A PAYER A M X...

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63930596c9bad004e5ef

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 6] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HM

65cd1217e3c16e330fea14af

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65cd1217e3c16e330fea14c1

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DEFENDERESSE Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc09

Appel

8 avril 2008

8 avril 2008

légales des articles L 322-4-8 du code du travail, dans ses dispositions antérieures à la loi du 18 janvier 2005, 1 et 3 du décret du 30 janvier 1990 ; que toutefois, pour conclure avec l'appelante un

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

65ce63980596c9bad004e651

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

663e64c7d1b80eb743b14ad4

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges médicaux

Source officielle