AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PAC - JEX
68e7a4c4033cf481c39a2295
8 octobre 2025
8 octobre 2025
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles L111-7 et L121-2 du code des procédures civiles d'exécution, les demandeurs considèrent que les mesures d’exécution mises en place sont excessives eu
Source officiellePage 5 sur 181
6ème Chambre
69eafd2ccdc6046d4757577b
23 avril 2026
23 avril 2026
L'article L121-3 du même code énonce que le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
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