L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

L169 alinéa 6 ne sont pas applicables à la société Casino qui n'a pas opté pour le régime d'intégration de ses filiales, * l'article L169 alinéa 4 ne concerne pas la conservation des documents mais

L166 E du livre des procédures fiscales, et aux informations contenues dans le répertoire national d’identification des personnes physiques, dans le cadre établi par les nouvelles dispositions de l’article

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

avec le valsartan (Tareg®) pour le traitement ou la prévention de l'hypertension (essentielle ou non essentielle) et/ou chez des patients hypertendus entre le 1er janvier 1997 et le 10 juillet 1998 ; 2)

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 19 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SI LA MISE EN DEMEURE OU

En toute hypothèse, un chemin d'exploitation ne peut être supprimé qu'avec le consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir en application de l'article L162-3 du code rural et

00488 APPELANTE : CPAM DE L'HERAULT [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Mme [R] (Membre de l'entrep.) en vertu d'un pouvoir général INTIMEE : Madame [X] [K] [Adresse 2]

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [E] [H] de nationalité Française [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Non comparante INTIME : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

16B du livre des procédures fiscales ; qu'il a ainsi violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2- ALORS QUE les juges ne peuvent

Elle soutient aussi à défaut de retenir ces arguments, que les dispositions de l'article L245-5-2 du code de la Sécurité sociale dans leur rédaction en vigueur jusqu'au 31/12/2012 ne soumettaient pas à

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Fatia HENNI, greffière présente lors des débats ; Après avoir appelé à l'audience

conditions prévues à l'article L. 322-2. (...) ».

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les articles

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L153 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE 12 DES DECRETS SUCCESSIFS DES 25 JANVIER 1961 ET 24 MARS 1972 RELATIFS AU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE

des visites domiciliaires : L'article L16 B III dispose que la visite domiciliaire est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant.

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application du deuxième alinéa de l'article 446-2 et de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée d'[...], greffier lors des débats et de la mise à disposition de la décion ; Après