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548 résultats pour « article L1612-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e chambre Pole social

660f94fda40f8b0008cb752f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Source officielle

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TJ

7ème JEX

6a0f6052cdc6046d477cb210

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de délais de paiement, elle sollicite, sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil, un échelonnement sur 24 mois avec des mensualités de 187 euros.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dccbd33109fd079b3f39

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera statué par décision rendue par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6866dcccd33109fd079b3f4d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il sera statué par décision par défaut en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c023

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f06

Appel

18 février 2016

18 février 2016

Motifs : Considérant que l'article L162-4-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en cas de prolongation d'un arrêt de travail, l'indemnisation n'est maintenue que si la prolongation de l'arrêt

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210696

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Aux termes de l'article L112-4 du code des assurances, "La police d'assurance est datée du jour où elle est établie.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6707704881e733ee2698310b

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

aux d et e de l'article L. 162-22-6, à l'exception des établissements mentionnés à l'article 24 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 : -les honoraires des praticiens, y compris ceux afférents aux

Source officielle
TJ

JCP- Juge Ctx Protection

6797fa2857f17f9be6af8fa8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

I ) Sur la nullité du contrat conclu le 24 février 2022 entre [N] [S] [V] et la SARLSecour’Elec Services L'article L221-1 du Code de la Consommation, dans sa version applicable à la cause, définit le

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7H-NPNJ S.A.R.L. CF IMPORTc/COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIAL

66878cb505d6f7f678d48fd8

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

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CA

Chambre Sociale-Section 3

65af670cb6c6260008b53008

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'article L162-14-1 7° du même code prévoit que les conventions prévues définissent «  les conditions de modulation de la rémunération des professionnels de santé en fonction de leur participation à un

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TJ

Chambre 9 cab 09 G

69dd347ecdc6046d471ec09d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les consorts [D] ont, par acte de commissaire de justice du 30 octobre 2023, assigné la SAS LES DOMAINES DE PATRAS devant le tribunal judiciaire de Lyon, au visa des articles R 631-3, L112-1, L112-3, L212

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TJ

J.E.X.

6686fc43e74459e0c7edce15

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

N° RG 24/00696 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GHTX Minute n° 24/00054 AFFAIRE : [B] [I] / S.A.

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TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21f47251e2b2421672c

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 23/01921 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFQX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 16 JANVIER 2024 MINUTE N° 24/00137 -------

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CA

Avis

CADA:20191226

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191216

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191091

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20201818

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20200761

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » La commission estime, comme elle l'a fait dans ses conseils

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CA

Avis

CADA:20211636

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L6143-1. » En l’absence de réponse de l’administration, la commission

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