AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
65a6d34847251e2b2423448b
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Au soutien de leurs prétentions et au visa des articles L131-1 et L131-3 du Code des procédures civiles d’exécution, les demandeurs font valoir que la SARLU FOXYS n’a justifié d’aucune diligence pour se
Source officiellePage 5 sur 124
Ch. civile et commerciale
63ca43299066fd7c90fc2897
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L121-2 du même code sont impératives et qu'il ne peut y être dérogé par convention.
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