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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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TECH SEC. SOC: HA
663e64c3d1b80eb743b14a47
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
663e64c4d1b80eb743b14a85
30 avril 2024
30 avril 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
663e64c5d1b80eb743b14a94
30 avril 2024
30 avril 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1478
23 janvier 2024
23 janvier 2024
MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1216e3c16e330fea1499
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1217e3c16e330fea14b8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1218e3c16e330fea14c4
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleCour d'Appel
6253cc52bd3db21cbdd8fc11
2 octobre 2012
2 octobre 2012
précise et temporaire et seulement dans l'un des cinq cas énumérés par la loi, au nombre desquels figurent l'accroissement temporaire d'activité ; En application des articles L1242-7, L1242-12 et L1242
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
687ff9ab249b152198e8588b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Suivant l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues
Source officielleCour d'Appel
6253cb0fbd3db21cbdd8cc2d
16 septembre 2008
16 septembre 2008
L122-3-8 du code du travail 35,44 euros à titre d'indemnité de congés payés 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la salariée du surplus de sa demande ; Vu
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc09
8 avril 2008
8 avril 2008
L122-1 du code du travail ; qu'il a été renouvelé à trois reprises jusqu'au 31 octobre 2002 ; que sa durée totale excédant dix huit mois, les dispositions de l'article L122-1-2 du code du travail ont
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65d3a9d0c9d5768f5969cfc8
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleCTX Protection sociale
67f6cd4ea9d5adc2606231fa
9 avril 2025
9 avril 2025
formées au titre du 8° de l’article L142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65ce63930596c9bad004e5ef
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
65ce63940596c9bad004e601
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
661ec0dea0f635033635020d
16 avril 2024
16 avril 2024
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 5] [Localité 1] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
661ec0dea0f6350336350215
16 avril 2024
16 avril 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
Source officielleGNAL SEC SOC : CAF
663e64c7d1b80eb743b14ad1
30 avril 2024
30 avril 2024
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE [Adresse 7] [Localité 4] ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea146e
23 janvier 2024
23 janvier 2024
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE MATERIELLE (Compétence Tribunal administratif) Selon les articles L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
65cd1214e3c16e330fea1471
23 janvier 2024
23 janvier 2024
L142-1 et L142-3, le pôle social, juridiction spécialement désignée au sein du tribunal judiciaire par l’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, est compétent pour connaître des litiges
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