L137-2 du code de la consommation et subsidiairement de l'article 2224 du code civil et pour que soit jugée nulle la saisie-attribution pratiquée le 23 juin 2014 entre les mains de la Société Générale

L141-4 du code de la consommation et 125 du code de procédure civile de la prescription biennale en matière de prêts immobiliers résultant des dispositions de l'article L137-2 du code de la consommation

l'article 66 de la Constitution 4 octobre 1958 ; Vu l'article L211-3 du Code de l'organisation judiciaire, Vu les articles 32-1, 145, 493 et suivants, 700 et 845 du Code de procédure civile, Vu les

1, L. 635-5, L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, et, b) D'autre

L'article L 133-6 du Code de Commerce, qui instaure une prescription annale en matière de contrat de transport, et qui, en vertu de l'article L1432-1 du code des transports s'applique notamment aux contrats

-3 du code de commerce, et 1134 et 1382 du code de commerce, de : -dire et juger recevable et bien fondé son appel, - confirmer la décision en ce qu'elle a fait application de l'article L133-6 du code

L131-6 et L133-6 du code de la sécurité sociale, car elles le concernent à titre personnel.

de responsabilité civile contractuelle, -que par ailleurs, l'article L 133-18 du code monétaire et financier est également inapplicable au profit de l'article L133-19 du même code.

Par renvoi successif des articles L211-16 du code de l’organisation judiciaire et L134-3 du code de l'action sociale et des familles, le pôle social du tribunal judiciaire est pour sa part compétent pour

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

pas aux conditions de l'article l132-19 du code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, qui ne peuvent prétendre à la poursuite du contrat de travail aux conditions antérieures,

code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles L132-1, L 132-5, L133-6 du code de commerce, L1411-1 et L1432-7 du code des transports, il estime avoir conclu avec la société HIFLOW exploitée par

[N] [Q] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 414-1, 414-2, 901 et 1128 et suivants du code civil, Vu les articles L132-12 et L132-13 du code des assurances, Vu les articles 514-

L134-13 du code de commerce, non soutenues en l'espèce ; que toutefois, ce droit ne peut être exercé qu'à la condition que l'agent ait notifié, dans le délai de 1 an à compter de la cessation du contrat

L110-4 du code de la santé publique, du dossier médical intégral de Madame X, sa mère décédée, constitué lors de ses séjours au service M1 de l'hôpital de La Charité du 10 au 30 juin 2014 et du 31 juillet

Au soutien de leurs prétentions, M. et Mme [A] font valoir que les clauses 4.3 et 9.5 de l'offre de prêt sont abusives conformément à l'article L132-1 du code de la consommation.

comme étant irrecevables, et au surplus, mal fondées, -condamner la société JCH Transport à verser à la SARL SP Logistique la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,