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3 206 résultats pour « article L1244-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

644b63d8c51457d0f882de82

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02692

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

L1242-12 et L1245-1 du code du travail qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif ; que cette exigence de précision

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90470

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

d'essai et à temps complet ; Aux termes de l'article L124-2 al1 du code du travail devenu l'article L1251-5, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet

Source officielle
CA

11e chambre

60342a9dff474d1c8fb6d3a9

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L 1235- 3 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC de première instance Confirmer le Jugement de première instance sur les autres sommes, * 8.112,16 € au titre de salaire du 5 mai 2014 au 5 septembre

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

627f48f8551627057d32e19e

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Selon l'article L1242-13, 'le contrat de travail est transmis au salarié , au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.'

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6035b5adb8c7ee1d4ef51790

Appel

19 février 2016

19 février 2016

Considérant que son contrat de travail avait été transféré et en application des dispositions de l'article L1224-3 du code du travail, la Ville de Belfort aurait dû lui fournir du travail et verser son

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fda6f20383403b8a28f348b

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, 'sous réserve des dispositions de l'article L1242-3, un contrat à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 5

69debb12cdc6046d47402ade

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Prétentions et moyens Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 2 décembre 2024, les époux [L] demandent au tribunal, au visa de l’article 1792 du code civil et L124-3 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

s'agit d'un contrat à durée déterminée d'usage ; à défaut, il est réputé à durée indéterminée, par application de l'article L122-3-13 du code du travail devenu l'article L1245-1.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2927

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

L1242-1, L1242-2, L1242-12, L1243-11, L1244-1, L1245-1, L1245-2, L1331-2, L3121-33 du code du travail, de l'article 1104 du code civil, de : confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - dit

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d04fcdc6046d4730e6c6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

CONDAMNE la société [3] à payer à M. [M] la somme de 1'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. CONDAMNE la société [3] aux entiers dépens.'»

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01701

Cassation

6 octobre 2016

6 octobre 2016

L1243-1 du code du travail ensemble l'article 2.2 de l'accord du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place d'un régime de prévoyance de la convention collective nationale des organismes de formation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534c7f37f394d0f8f66543

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

L1243-4 du code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb50bd3db21cbdd8d4c6

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

septembre 2001, à effet à compter du 3 septembre 2001, d'une durée de 4 mois, en qualité d'aide maçon ; Qu'il a été engagé par contrat à durée indéterminée du 4 septembre 2002, à effet à compter du 4

Source officielle
CA

8ème chambre

6a17d5c0cdc6046d47315278

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Par ordonnance contradictoire du 23 octobre 2025, le tribunal de commerce de Villefranche-Tarare a : Jugé l'action de la société [P] Holding au visa de l'article L124-3 alinéa 1 du code des assurances

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557ac

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes de l'article L1242-2 du code du travail, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64549fc2eedb07d0f818638a

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67ecc7d88e074ba02f40a383

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

L'article L1245-1 du code du travail énonce par ailleurs : 'Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L1242-1 à L1242-4, L1242-6, L1242

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6973aedbcdc6046d4771e633

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

L1244-1 du code du travail est parfaitement applicable à l'espèce, Vu la collusion frauduleuse pour faire échec aux dispositions de l'article L1224-1 du code du travail et donc du transfert du contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01057

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

Source officielle