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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CIVI
67117b04987bf19d03111504
15 octobre 2024
15 octobre 2024
53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 ( n°2000-1257 du 23 décembre 2000) ni de l'article L126-1 du code des assurances ni du chapitre 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101138
17 novembre 2011
17 novembre 2011
L110-1, L121-1 du Code de commerce et 48 du Code de procédure civile ; 2.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65aa22b6a34ad10008581893
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L'article L121-2 du même code prévoit que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus
Source officielleCtx Gen JCP
6789696a428384b762e66581
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Conformément à l'article 1310 du code civil et compte tenu de la clause de solidarité qui figure dans le contrat de bail (article n°8), Madame [P] [Z] épouse [S] [G] et Monsieur [K] [S] [G] seront tenus
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa3e
28 août 2012
28 août 2012
Ces heures font l'objet : - soit d'un contrat à durée déterminée dit " d'usage " prévu à l'article L122-1 du code du travail -soit d'un contrat à durée indéterminée intermittent conformément à l'article
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
Selon ses conclusions n°5 remises par voie électronique le 17 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L111-5 et L111
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10061
19 janvier 2022
19 janvier 2022
II- Figurent au registre, pour être portés à la connaissance du public, les inscriptions et actes ou pièces déposés prévus par décret en Conseil d'Etat ». ( ) que l'article L123-6 du même code prévoit
Source officielleChambre 3 A
66863cf7b1dbbe3bae600298
1 juillet 2024
1 juillet 2024
120,84 € à titre de dommages intérêts outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
de licenciement, les somme portant intérêt à compter du 19 mars 2002, -celle de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
L124-5 du code des assurances intervient nécessairement avant la souscription des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code
Source officiellesoc
6079b2179ba5988459c55ac9
8 octobre 1975
8 octobre 1975
°CCA75J546800 SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 3, DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 ET L'ARRETE DU 28 DECEMBRE 1962 ALORS APPLICABLE; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE :
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93899c02507c9078deee
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Aux termes de l'article L1261-3 dans sa rédaction applicable au litige , qui est la transposition en droit français des dispositions de la directive 96/71 CE du 16 décembre 1996 relative au détachement
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64437bab823e6dd0f8bf8074
21 avril 2023
21 avril 2023
46 du code de procédure civile, Vu les articles 1134 et suivants du code de civil et L.420-2 du code de commerce, Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, Vu la jurisprudence
Source officielle6ème Chambre
686d7447a2273490db10bf08
4 juillet 2025
4 juillet 2025
, 46, 56, 73, 75, 114, 122 et 789 du code de procédure civile, Vu l'article L. 114-4 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 2226 et 2240 du code civil, A titre principal, - Déclarer
Source officielle5ème Chambre
DTA_2408705_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
de la métropole d’Aix-Marseille-Provence et l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - elle méconnait l’article 46 du règlement particulier de police des ports de
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9b3
14 février 2008
14 février 2008
... 75015 PARIS représentée par Me Mickaël VALETTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 873 INTIMÉE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l' article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En application des dispositions de l'article 85 du même code, la déclaration d'appel, outre les mentions prescrites par l'article 901 du code de procédure civile, doit préciser qu'elle est dirigée contre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
2 décembre 2015
L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de la totalité des indemnités de
Source officielleChambre 3-3
5fd961797455be4c74673099
13 février 2020
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Source officielleChambre 3-3
5fd9617a7455be4c7467309b
13 février 2020
13 février 2020
Les dates de valeur, qui ne peuvent être fixées que conformément aux dispositions de l'article L131-1-1 du code monétaire et financier, ne servent qu'à calculer les intérêts afférents à l'avance ainsi
Source officiellePage 5 sur 22