AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
672a81a61e66077ea39553ba
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Selon les dispositions de l'article L 821-2 du même code, peut bénéficier de l'AAH la personne dont le taux d'incapacité permanente est supérieur ou égale à 80% ou, dont de taux d'incapacité permanente
Source officiellePage 5 sur 29
Trib. de Commerce
69b4a073cdc6046d4797d05c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A défaut de restitution du matériel dans ce délai, la société LOXAM sera en droit de faire liquider l'astreinte devant la présente juridiction, conformément à l'article L131-3 du code des procédures civiles
Source officielle