au regard des articles 6, paragraphe 4, du règlement n° 341/2007, 426-4 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu' en se bornant à juger qu'en dépit de la régularité formelle

Toutefois, l’acte réprimé par l’article 312 du code pénal (paragraphe 21 ci-dessus) ne figure pas parmi eux. 4.   Le code de procédure pénale 25.

[C] [J] à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens que la SCP Longin Mariol pourra recouvrer directement conformément à l'article 699 du code de procédure

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

et d'industrie Nice Côte d'Azur ; 4°) de mettre à la charge de ma chambre de commerce et d'industrie Nice Côte d'Azur une somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1

; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article UC 4 du plan local d'urbanisme et l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article UC7 du règlement

de procédure pénale, a pour effet d'octroyer aux enquêteurs des pouvoirs spécifiques d'enquête et de coercition, propres au crime ou au délit « qui se commet actuellement, qui vient de se commettre »,

LOISEAU, Conseiller, tous trois désignés en application des dispositions de l'article 191 du Code de Procédure Pénale, et qui ont, à l'issue des débats, délibéré seuls conformément à l'article 200 dudit

111-3, 112-1, 121-1, 121-2, 121-4 du Code pénal, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 21 du Code de la route, 3 bis, 13 de l'ordonnance

UC 4 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au stationnement ; - l’arrêté

    Récusation Les motifs de récusation d’un juge sont énumérés à l’article 828 du code judiciaire qui, à la date du dépôt de la requête en récusation, était libellé comme suit   : «  

    Le même jour, le PNA de Bacău entama des poursuites pénales contre le requérant du chef de corruption passive, délit puni par l’article 245 du code pénal combiné à l’article 7 alinéa 1 de

les cas prévus par la loi   ». c) L'article 1 du code pénal prévoit que «   personne ne peut être puni pour un fait qui n'est pas expressément prévu par la loi comme étant constitutif d'une infraction

~ ~ Le tribunal de commerce d'Angers, par jugement du 12 avril 2006, a rejeté le rapport d'expertise de Monsieur K..., comme non contradictoire, débouté la société Les Charmilles et son assureur Aviva

312 du code pénal turc.

111-4,121-3,132-2, 221-1, 221-3, 221-6, 222-7, 224-1, 224-2, 226-15, 311-1, 313-1, 441-1, 441-4 et 432-4 du Code pénal, 63-1, 79, 81, 81-1, 82, 82-1, 126, 144-1, 145,145-2, 173, 181, 186, 199, 201, 202

X... fait référence aux dispositions de l'article L. 131-21 du code pénal dont il ressort que la confiscation peut porter sur des biens ayant servi à commettre l'infraction ce qui n'est pas le cas de l'assurance