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50 070 résultats pour « article L.733-10 du code de la con »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

65321aa19e4ea48318f5ab81

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » Aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500690_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de l'article R. 733-1 du même code : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2401864_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

686ecdfd72b5e5e648cbcc75

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Chambre 04 SURENDETTEMENT

6800100102ef4af3896116b9

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

Surendettement

686447db0bb2f8a66ca66d20

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

aux articles L. 732-4, L. 733-1 et L. 733-7.

Source officielle
TJ

TPX VER SUREND CTX

677c317f6f491b6d2638f93b

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

trouve dans la situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507896_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

L. 732-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2503334_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401176_20240318

Administratif

18 mars 2024

18 mars 2024

Aux termes de l'article L. 751-4 du même code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519472_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 751-4 du même code : « En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500276_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

pas fondée sur l'article L. 731-1 de ce code.

Source officielle
CA

Chambre sociale

Par lettre remise en main proprec/émargement en date du 24 septembre 2021

69fad21ecdc6046d47bfb837

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Y] [M] [J] à verser à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux frais et dépens.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01306

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

l'administration, la cour d'appel a violé les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16 du code

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2302727_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 2

686768a0dd25744ff781d53f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7.

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2223964_20240610

Administratif

10 juin 2024

10 juin 2024

D'une part, la décision attaquée vise les articles L. 722-3, L. 722-7, L. 731-1, L. 732-1, L. 732-4, L. 733-1, R. 732-2 et R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2312369_20230907

Administratif

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2316962_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 751-4 de ce code : " En cas d'assignation à résidence en application de l'article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L

Source officielle
TJ

Surendettement

69d949bfcdc6046d47ce2d84

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du code de la consommation

Source officielle

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