AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
69bdbd78cdc6046d47604f9a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officiellePage 5 sur 1904
2ème CHAMBRE - PROCEDURES COLLECTIVES
6a0456a3cdc6046d4793ebc9
28 avril 2026
28 avril 2026
Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Source officielle