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3 249 résultats pour « article L.6323-2 du code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2107403_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206919_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

L. 6323-9 du code du travail pour une durée de neuf mois ; 2°) d'annuler la décision du 19 août 2022 par laquelle la Caisse des dépôts et consignations a rejeté son recours gracieux ; 3°) de mettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00360

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

L. 6321-1 du code du travail disposait dans sa rédaction en vigueur du 26 novembre 2009 au 7 mars 2014 que ''dans les entreprises et les groupes d'entreprises au sens de l'article L. 2331-1 employant

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2328088_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article R. 6333-6 du code du travail : « Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement de l'un des prestataires mentionnés à l'article L. 6351-1 aux

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400668_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

R. 6333-6 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2604388_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d'utilisation et

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE00554_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2305049_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

B... ; - les actions réalisées au titre des dispositions du 4° du II de l’article L. 6323-6 du code du travail n’entraient pas dans le champ des dispositions de l’article L. 6313-1 du même code de sorte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a225c2ccdc6046d47381e76

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Jugé que la [3] a violé son obligation de formation continue et d'adaptation envers Mme [S] [O] sur le fondement de l'article L.6321-1 du code du travail, .

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2511674_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

En troisième lieu, aux termes du deuxième alinéa de l’article L. 6323-4 du code du travail : « Le titulaire participe au financement de la formation éligible dans les conditions fixées à l’article L. 6323

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2600360_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 6323-9 du code du travail : « La Caisse des dépôts et consignations gère le compte personnel de formation, le service dématérialisé, ses conditions générales d’utilisation et

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01163_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Enfin, il ressort des termes de cet avis qu’il cite les textes applicables et notamment les dispositions de l’article L. 6323-6 du code du travail, les articles 3 et 4 des conditions générales et le code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

le CPF : L'article L 6315-1 du code du travail issu de la loi du 5 mars 2014 et modifié par les lois des 8 août 2016 et 5 septembre 2018 prévoit : - que, tous les 2 ans, le salarié bénéficie d'un

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6a1136ffcdc6046d47a64377

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la base de factures présentées par cette société, Akto a financé des contrats d'apprentissage conformément aux articles L.6316-1, R.6316-1 à R. 6316-7 et R.6332-26 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02210

Cassation

30 novembre 2016

30 novembre 2016

455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_25NT00381_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article D. 6353-1 du code du travail : « I.- Lorsque les actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L. 6313-1 sont financées par un organisme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2216166_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

L. 6313-1, L. 6313-2 et D. 6323-7 du code du travail ; - elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle procède au déréférencement au regard des conditions d'exigibilité fixées par le décret n° 2022

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502846_20260317

Administratif

17 mars 2026

17 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail pour

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202560_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

fautive, de l'article D. 6323-7 du code du travail.

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