AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2107403_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 6323-6 du code du travail : " () II.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01160
12 septembre 2018
12 septembre 2018
, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail
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