L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 621-28 et L. 621-29 du code de commerce, si bien qu'en faisant application sur ce point des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, la cour d'appel a méconnu le domaine d'application

L. 624-1 du code de commerce qui correspond au délai imparti au mandataire judiciaire pour dresser la liste des créances déclarées ; que l'article L. 622-24, alinéa 4, offre néanmoins à l'administration

L. 622-6 du code de commerce, - fixé à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,

L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les articles 2251 du code civil et L. 137-2 du code de la consommation, dans

8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article L. 626-12 du Code de commerce, des articles 8 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

par application des articles R. 624-8 et R. 625-7 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la cour d'appel de Versailles, statuant dans un litige opposant M.

R624-8 du code de commerce; - ordonné la notification de la présente ordonnance conformément à l'article R.624-4 du code de commerce au débiteur et au créancier ou à leur mandataire; - dit qu'il y a

judiciaire : Maître [P] [S] [Adresse 3] ; DIT que le débiteur réalisera lui-même l'inventaire prévu à l'article L.622-6-1 du Code de Commerce.

la société et partant soumis à l'arrêt des poursuites et voies d'exécution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 622-21 et R. 622-19 du code de commerce, ensemble

L. 622-25-1 du code de commerce, ensemble l'article 2234 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, 2, 5, 6 et 8 et L. 627-4 du Code de commerce, L. 365-1 du Code du travail, 313-1, 7 et 8 et 441-1, 10 et 11 du Code pénal, et 591 et 593

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 3, 85 et 593 du code de procédure pénale, L. 241-3 et L. 242-6, L. 242-29, L. 241-4 1 , L. 242-8, L. 247-1, L. 626-2 du code de commerce ; "en

L. 622-16 du Code de commerce et 2332,1° du Code civil 6.

L. 621-4 et' L. 622-6 du code de commerce, autorisé la poursuite de l'activité, sous le contrôle du liquidateur et pour les besoins de la liquidation jusqu'au 31 octobre 2025, fixé'à dix mois à compter