Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 22 septembre 2025, le préfet de l’Oise demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 554-3 du code de justice administrative

L’article L. 554-3 du code général de la fonction publique dispose que : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III

de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (anciennement article 7ter de la loi du 11 janvier 1984), pas due lorsque la durée du contrat le cas échéant renouvelé est supérieure à un

L. 554-3 du code général de la fonction publique alors que son contrat a été irrégulièrement renouvelé.

L. 554-3 du code général de la fonction publique alors que son contrat a été irrégulièrement renouvelé.

Aux termes du cinquième alinéa de ce même article, repris à l’article L. 554-3 du code de justice administrative : « Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 20 septembre 2025, le préfet de l’Oise demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 554-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 20 septembre 2025, la préfète de l'Essonne demande au juge des référés, saisi sur le fondement des articles L. 554-3 du code de justice administrative

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune d'Ivry-sur-Seine

L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 554-3 du code de justice administrative, la suspension de la décision par laquelle le maire de la commune de Vitry-sur-Seine

les articles L. 554-1 et L. 554-2 du code de justice administrative, Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2026, le préfet des Yvelines, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 554-3 du code de justice administrative

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 septembre 2025, le préfet des Yvelines demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 23 septembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 554

La commune soutient que : - la délibération ne relève pas de l'article L. 554-3 du code de justice administrative dès lors qu'elle est sans effet sur l'organisation d'un service public communal et que

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 13 août 2025, le préfet du Pas-de-Calais demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-3 du code

-L'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique n'est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu'à son terme.

L. 2131-6 du code de général des collectivités territoriales repris à l'article L. 554-3 du code de justice administrative ; Vu, enregistré le 15 mai 2006 le nouveau mémoire présenté pour la COMMUNE DE