L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L.526-22 alinéa 8 du code de commerce son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel sont réunis, ATTENDU que le débiteur a des dettes antérieures au 15 mai 2022 de sorte qu'il existe au moins

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

professionnel et personnel réunis ; La date de cessation des paiements sera fixée au 18/10/2024, date de la contrainte non contestée de la MSA (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

L. 526-22 du code de commerce, Vu les articles L 641-2 et D.641-10 du code de commerce applicables à la liquidation judiciaire simplifiée et le chapitre IV du titre IV du Livre VI du Code de Commerce

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, la procédure collective englobera la réunion des patrimoines personnel et professionnel de Mme [R], - l'actif de Mme [R] ne comprend aucun bien immobilier en dehors

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité

a violé l'article L. 526-1, alinéa 1er du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n°2015-990 du 6 août 2015, ensemble l'article 206 de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 ; Mais attendu que

[D] [P] afin que son patrimoine personnel soit également engagé dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, au visa de l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce.

de celui-ci lorsque, avant l'accouchement, la salariée elle-même ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants au moins dans les conditions prévues aux articles L. 525 à L. 529 du Code de la sécurité