Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb2dbd3db21cbdd8d05f
18 novembre 2008
18 novembre 2008
VIGNOBLES LOUIS MARINIER, la CMSA pourra récupérer auprès de la société la majoration de la rente versée à Christian X... en vertu de l'article L. 452-2 du Code de la Sécurité Sociale et les indemnités
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200046
8 janvier 2009
8 janvier 2009
L 452-2 du Code de la Sécurité Sociale et aux propres constatations de l'arrêt attaqué, la Cour d'appel a violé l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE, ce faisant, la Cour
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a42
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3" du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié
Source officielleciv2
61372436cd58014677413a43
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la Sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a46
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
Source officiellesoc
61372131cd580146773f1c35
22 mars 1990
22 mars 1990
L.452, devenu L.434-16, du Code de la sécurité sociale, alors qu'aucune disposition n'autorise, pour ce calcul, à substituer au salaire fixé, dans la limite de l'incapacité, comme plafond de la rente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210200
14 mars 2019
14 mars 2019
Par ailleurs, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale prévoit, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, que la victime ou ses ayants droit reçoivent une majoration des
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200950
12 juin 2007
12 juin 2007
L. 452-2 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que, dans le cas de cessation de l'entreprise, la caisse servant une rente majorée au salarié victime d'une faute inexcusable de l'employeur
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2403359_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Or, ni l’article L. 452-2 du code de l’éducation, ni le décret n° 91-833 du 30 août 1991 codifié aux articles D. 531-45 et suivants du code de l’éducation, ni l’instruction prise par l’AEFE, qui ne présente
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6363682c37e31b7f7444494c
31 octobre 2022
31 octobre 2022
[X] seront méjorés au taux maximum autorisé par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et que cette majoration suivra l'évolution de son taux d'incapacité permanente partielle, - condamné la
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
65c3d795c432ce7d11a6b721
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Par conséquent, le taux d’IPP fixé par la caisse sert pour la majoration de la rente en application de l’article L. 452-2 du code de la sécurité sociale et le déficit fonctionnel permanent ainsi que le
Source officielleChambre Sociale-Section 3
63465946c024d1adffef7572
10 octobre 2022
10 octobre 2022
[F] [N] par la [22]; - dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué ; - dit
Source officielleciv2
ésiste de son pourvoi dirigéc/M. X
ECLI:FR:CCASS:2010:C201254
17 juin 2010
17 juin 2010
Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la majoration de rente prévue par l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur peut être
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a45
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3 du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié,
Source officielleciv2
61372437cd58014677413a47
27 janvier 2004
27 janvier 2004
L.452 et suivants que des articles L.461-2 et R.461-3" du Code de la sécurité sociale et de l'article 1386-11-4 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6659691b3780990008865acb
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[W] [G] prévue à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - ordonné avant-dire droit sur la liquidation du préjudice complémentaire de M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210581
22 septembre 2022
22 septembre 2022
[F] doit être majorée à son maximum conformément aux dispositions de l'article L 452-2 du code de la sécurité sociale, et qu'elle sera versée directement par la CPAM de Seine Maritime, d'AVOIR dit que
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
686edfcc72b5e5e648cc0495
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 452-2 du Code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cc8
5 janvier 2016
5 janvier 2016
X... sur le fondement d'un texte, l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale, qui ne lui ouvre pas le droit auquel elle prétend, doit être purement et simplement rejetée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200491
31 mars 2016
31 mars 2016
[K], à la suite de la faute inexcusable commise par le société HKGK construction et à l'origine de son accident du travail du 21 janvier 2009, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 452-2 et
Source officiellePage 5 sur 16455