L. 364-3, L. 341-6, alinéa 1, L. 341-4, R. 341-1, R. 341-3.1, R. 341-7, L. 364-3, L. 364-8, alinéa 1, L. 364-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Selon l’article L. 302-8 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté contesté : « I.- Pour atteindre le taux mentionné, selon le cas, aux I ou II de l’article L. 302-5, le représentant

moins aux questions posées à la Cour mentionne néanmoins qu'il a été délibéré et voté sur la culpabilité de l'accusé dans les conditions prévues à l'article 362 du Code de procédure pénale; qu'en l'état

effet, si le titre de détention découlant de cette seconde condamnation a effectivement disparu ; qu'il n'en demeure pas moins que, conformément aux prescriptions de l'article 367 alinéa 2 du code de

. 362-5, L. 364- 3, L. 364-8, L. 364-9, L. 341-1, L. 341-4, L. 341-6, R. 341-1, R. 341-3-1, R. 341-7, L. 620-3, R. 620-3, R. 632-1 et R. 632-2 du Code du travail, de l'article 21 de l'ordonnance n 45-2658

de questions énonce que la Cour et le jury ont délibéré en commun conformément à la loi et au vu des dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale ; qu'une telle mention implique, comme

368, 369 et 372 du Code pénal, dans sa rédaction antérieure, des articles 226-1 et 226-2 du Code pénal actuel, des articles 8 et 681, alinéa 5, du Code de procédure pénale, tels qu'ils étaient applicables

L. 312-8 du code de la consommation prévues à peine de déchéance du droit aux intérêts, la cour d'appel a violé l'article 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation

Athanase B... est resté propriétaire de sa part, de même que ses enfants après lui. - les parcelles H 366-369 et 372 ont été dévolues aux ayants droit de Brix B...

et de famille, sans qu'il soit mentionné que cette décision est intervenue à la majorité de 8 voix au moins ; "alors que l'article 362 du Code de procédure pénale impose la réunion de la majorité qualifiée

574 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre A... et pris de la violation des articles 198, 368, 369, 372 (anciens) 226-1, 226-2, 226-6 (nouveaux) du Code

ans de réclusion criminelle ; "alors que la peine encourue au titre de l'homicide volontaire est de 30 ans de réclusion criminelle ; qu'aux termes de l'article 362, alinéa 2, du Code de procédure pénale

C... ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

Les défenderesses ont régularisé à notre audience des conclusions d'incident par lesquelles elles nous demandent de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu les articles L. 211-3

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [W] [G] [U] née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 8] [Adresse

L. 152-4 du code monétaire et financier, soit 50 % de 17 000 euros, soit 8 500 euros » ; qu'en statuant ainsi, en considérant la peine prévue par l'article L. 152-4 du code monétaire et financier comme

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [T] [V] [C] épouse [H] née le [Date naissance 5] 1972 à [Localité

360 et suivants du Code civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de procédure civile ; PRONONCE l’adoption simple de : Madame [B] [X] [R] [F] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 9]