n'a pas émis d'avis, en méconnaissance de l'article L. 312-9 du code forestier ; l'autorisation unique vaut également autorisation de défrichement ; - l'étude de danger prescrite par l'article L. 181

  La loi n o 3116 du 8 février 1937 40.     L’article 1 de cette loi définit la notion de «   forêt   ».

Aux termes de l’article L.111-2 du code forestier : « Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains

Aux termes de l'article L. 312-1 du code forestier : " Doivent être gérés conformément à un plan simple de gestion agréé, sous réserve des dispositions de l'article L. 122-5, les bois et forêts des particuliers

207-5° bis du code général des impôts : Considérant qu'aux termes du I de l'article 207 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 75-1278 du 30 décembre 1975 : "Sont

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 147 et 150 anciens et 441-1 et suivants nouveaux du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.

. 121-22-7, L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. / (…) ».

L. 341-5 du code forestier ; l’arrêté du 15 janvier 2025 est insuffisamment motivé au regard de l’article L. 341-6 du code forestier.

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions n° 4 du 21 décembre 2021 le groupement forestier de la lande du Thus et Monsieur et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1113 et suivants, 1583 et 1849 du code civil, 1112 du code

deuxième alinéa de l'article D. 221-3 du code forestier.

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.

aux peuplements ou à l'utilisation des massifs () L'article L. 221-1 du code forestier énonce le principe de la tutelle du ministère chargé des forêts sur l'ONF.

du deuxième alinéa de l'article D. 221-3 du code forestier.

des illégalités tenant à la méconnaissance des dispositions de l'article R. 441-7 du code de l'urbanisme, de l'article R. 122-2 du code de l'environnement et de l'article 2.1.3 du règlement du plan de

du domaine forestier au profit du Trésor public conformément à l'article 2 § B de la loi n o 6831 sur les forêts. 13.

    L'application de l'article 2 § B de la loi n o 6831 relative aux forêts 25.