; QU'AU CONTRAIRE, LE CUMUL DE PEINES EST EXPRESSEMENT EXCLU EN PAREIL CAS PAR LA DISPOSITION INTERPRETATIVE AJOUTEE A L'ARTICLE L. 263-2 DU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 6 DECEMBRE 1976 ; ATTENDU QU'APRES

vise essentiellement les articles 222-19 du Code pénal, L. 263-2, L. 262-2 et L. 231-2 du Code du travail, ainsi que les articles 2 à 24 du décret du 8 janvier 1965; que si l'article 222-19 du Code pénal

263-2 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL TANT DANS SA REDACTION ANTERIEURE QUE DANS CELLE POSTERIEURE A LA LOI N° 76-1106 DU 6 DECEMBRE 1976, L. 263-6 DUDIT LIVRE DE CE CODE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

du travail ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles 320 du Code pénal, R. 233-43, L. 263-2, L. 263-3, L. 263-1, L. 236

8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 111-3 et 131-3 du Code pénal, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-2-1, L. 263-4 et L. 263

amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, L. 263-2 du Code du travail, 5, 16, 17 et 159 du décret

; "aux motifs que "sa culpabilité méritait d'être retenue par les premiers juges tant pour l'infraction au Code du travail que pour l'homicide involontaiee" ; "alors qu'aux termes de l'article L. 263-

, à deux amendes de 2 500 francs chacune ; Vu les mémoires produits ; Sur le second moyen de cassation pris de la d violation des articles 5, 319 et 320 du Code pénal, L. 263-2 du Code du travail et 593

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965, DE L'ARTICLE L.263-2 DU CODE DU TRAVAIL

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du code du travail ; Vu ledit article ; Attendu que selon

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 263-2° DU CODE DU TRAVAIL ET 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU

alors en vigueur et de l'article L. 263-2 du Code du travail dans sa rédaction alors en vigueur, ainsi que de l'article unique, IV, de la loi du 19 juillet 1993 ; Vu lesdits articles, ensemble l'article

Casimir de la prévention d'infraction à la réglementation du travail ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 263-2 du Code du travail, défaut de

d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

matière de sécurité des travailleurs et celles prévues par l'article 319 du Code pénal est expressément prohibé par l'article L. 263-2 du Code du travail, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la

L. 263-2 du Code du travail mais encore, suivant l'article L. 263-6 dudit Code, de l'affichage et la publication de la décision ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 9 novembre 1994, qui, pour infraction à la réglementation de la sécurité du travail, l'a condamné à 2 amendes

à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles R. 233-5, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, d'embauche de travailleur sans organisation de formation