A.243-1 du Code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792-1 du Code civil ; Attendu que les opérations de l'expert chargé du constat des dommages à la demande de l'assureur de dommages

de 11 360 250 € ; * le courrier en date du 1 er février 2023 ne vaut pas déclaration de sinistre au sens de l'article L.242-1 du Code des Assurances et de l'Annexe II de l'article A 243-1 du Code des

que pour écarter ce moyen de défense et condamner l'assureur à garantie, l'arrêt attaqué retient que la clause litigieuse n'est pas licite, dès lors que les clauses types constituant l'annexe I de l'article

de l'article L 121-10 et des clauses-types figurant à l'annexe II à l'article A 243-1 du Code des assurances, l'assurance dommage ouvrage est une assurance de chose qui se transmet aux propriétaires successifs

A 243-1 du code des assurances en l'absence de laquelle l'assureur dommages-ouvrage n'est pas tenu de mettre en oeuvre l'expertise amiable et ne peut encourir les sanctions édictées par ce texte pour

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a justement retenu que la présence de la société Aviva à l'expertise ordonnée par le juge des référés, saisi directement

L. 242-1 et de l'annexe II à l'article A. 243-1 du code des assurances, il n'est pas autorisé à saisir directement une juridiction aux fins de désignation d'un expert ou de condamnation de l'assureur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du Code civil, ensemble les articles L. 242-1 et A. 243

R. 243-1 du code de l’action sociale et des familles et R. 341-2 du code de la sécurité sociale ; 3°) d’enjoindre à la CDAPH de l’orienter professionnellement et socialement, de l’orienter vers le

Sur le moyen unique pris en ses diverses branches ; Vu l'article A 243-1 du Code des assurances et son annexe II relative aux clauses types applicables aux contrats d'assurance dommages, ensemble l'article

L. 241-1, L. 243-8 et A 243-1 du Code des assurances, ensemble l'annexe 1 à ce dernier article ; Attendu que toute personne physique ou morale, dont la responsabilité peut être engagée sur le fondement

Y... de terminer les travaux, demandé réparation de leur préjudice et la garantie de la SMABTP ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances ; Attendu

, nonobstant toute clause contraire, réputé comporter des garanties au moins équivalentes à celles figurant dans les clauses types prévues par l'article A. 243-1 du code des assurances ; qu'il en résulte

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article L 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits

1134 et 1202 du Code civil ; 2 / que, d'autre part, l'article L. 242-1 du Code des assurances, qui oblige l'assureur à communiquer le rapport préliminaire de son expert préalablement à la notification

précomptées lors de chaque paie en application de l'article L. 243-1 du Code de la sécurité sociale, contribution du salarié aux cotisations de sécurité sociale à laquelle il ne peut s'opposer ; et qu'en

A. 243 1 du code des assurances et son annexe II, ensemble l'article 1792 1 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Screg avait participé aux constats opérés par l'expert, que

Sur le moyen unique : Vu l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, l'article L. 242-1 du Code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi du 31 décembre 1989, et l'article