Par application combinée des articles L.611-1, L.244-2, L.244-9, R.133-3 et R.244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent

l'encontre de la société Air France ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2004 de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen : 1

sur la base des revenus perçus par le cotisant en 2005, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 131-6, L. 241-6, L. 242-11 et

L 241-1 du code de la sécurité sociale, lequel identifie les rôles de la CNAMTS et notamment au regard de l'assurance maladie, maternité, invalidité, décès (visé au 1° de l'article L 241-1), qu'il n'est

ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative

L. 244-2, L. 244-9, R. 133 3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans

/CRDS ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 241-2, L. 136-2, L.136-5 et L.136-8 du code de la sécurité sociale et 14-1 de l'ordonnance n° 96-20 du 24 janvier

L.242-1 du code de la sécurité sociale.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 8.

R 243-60 du code de la sécurité sociale: Considérant qu'eux termes de l'article R 243-60, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur est membre du conseil d'administration de l'Agence

avec la reconnaissance d'un travail à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, L. 242-8 et R. 242-7 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 3123-1 du code du travail

contradictoire mentionnée à l'article L. 243-7-1 A ».

Saoudite et n'ayant pas la qualité de résidents fiscaux en France, le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) a décidé de leur rembourser les montants de la contribution sociale généralisée (CSG

R. 243-59 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que dans son procès-verbal de contrôle, l'URSSAF a rappelé la règle générale selon laquelle, au sens des articles L. 242-1

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qu'il ne peut pas être déduit de l'article L. 5123-5 du code du travail que l'allocation reclassement ne constitue pas un revenu, que cette dernière est soumise

pour procéder au recouvrement de la CSG et de la CRDS ; Que les dispositions des articles L.136-1 à L.136-5 et l'ordonnance 96-50 du 24/01/1996 stipulent que sont assujetties à la CSG et à la CRDS

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 244-2, L. 244-9, R. 244-1 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction applicable au litige : 3.

L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 3.