15 de la loi n° 88-1201 du 31 décembre 1988, devenu l'article L. 214-28 du code monétaire et financier, ensemble l'article L. 822-17 du code de commerce ; 7°/ que l'arrêt, en ce qu'il a jugé que la

L. 225. 254 du Code de Commerce précise que l'action en responsabilité du dirigeant se prescrit par trois ans à compter de la survenance du fait dommageable ; que le fait dommageable est ici la cession

L. 622-20 et L. 626-25 du code de commerce et 32 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce : 4.

[I] [E] et Monsieur [H] [W] demandent à la cour d'appel, au visa des articles 1382 et 1850 du code civil, L. 225-251 et suivants du code de commerce, L. 225-61, al. 1 er du code de commerce et de l'article

A titre infiniment subsidiaire : - Dire que les actes de ventes ne peuvent pas être annulés en application de l'article L 223-19 et L 223-20 du Code de commerce.

L. 227-8 et L.225-51 du code de commerce ; 3.

ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société anonyme et de l'action générale en responsabilité civile extracontractuelle et se prescrit, aux termes de l'article

L 225-251 et L 225-257 du code de commerce, car elles ne constituent pas, de leur part, des agissements intentionnels d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions

K... demande à la cour : Par application de l'article 2224 du code civil, de l'article L 225-254 du code de commerce, et de l'article 1147 ancien du code civil, Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel

de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de la procédure.

[C] [O], l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif est indépendante de l'action spéciale en responsabilité ouverte par l'article L. 225-254 du code de commerce contre les dirigeants d'une société

X..., la société Cari recherche la responsabilité personnelle de Monsieur X... d'une part comme dirigeant de la société Agora Einstein, et d'autre part d'elle-même ; que selon l'article L. 225-254 du code

du code civil, Vu les articles 2044 et suivants du code civil, Vu l'article 1165, 1108 et 1116 du code civil, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 1239 et 1304 du code civil

Graveline, greffier de chambre : Vu les articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; Attendu que pour condamner M.

L. 651-2 et L. 225-254 du code de commerce ; 2°/ que l'article L. 651-2 du code de commerce selon lequel l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit par trois ans à compter du jugement

X..., de constater qu'aucun élément probant ne permet de déterminer la part contributive de chacun des administrateurs dans la prétendue faute en application de l'article L 225-251 al 2 du Code de Commerce

[G] demandent à la cour, au visa de l'article 122 du code de procédure civile, les articles L. 822-18 et L. 225-254 du code de commerce, les articles 789 et 537 du code de procédure civile, l'article 700

Par application des dispositions des articles L 822-18 renvoyant à l'article L 225-254 du code de commerce l'action en responsabilité contre le commissaire aux comptes se prescrit par trois ans à compter