L'article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'un défaut de motivation ; - la décision est tardive en ce qu'elle a été prise postérieurement au délai prévu par l'article L. 213-2 du

L’article L. 213-2 du code de l'urbanisme prévoit que le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration d'intention d'aliéner vaut renonciation

B... de se voir communiquer les archives publiques, le concernant, conformément à l'article L.213-2 du code du patrimoine et à l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration

L. 213-2 du code de l'urbanisme en ce qu'elle est tardive ; la décision litigieuse n'a pas été transmise à l'autorité compétente pour le contrôle de la légalité ; - elle méconnaît l'article L. 210-1

L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales à l'autorité préfectorale compétente et reçue par ladite autorité dans le délai de deux mois prévus à l'article L. 213-2 du code

Sur le droit d’accès : La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, « I.

vie privée, telles les déclarations de succession sollicitées par Madame XXX-XXX, ne sont communicables à toute personne qui le demande qu'à l'expiration du délai de cinquante ans fixé au 3° du I de l'article

La commission note que les documents demandés sont sensibles dans la mesure où s'agissant, pour le premier article, de Plaintes pour sévices, les documents comportent les noms de militaires impliqués et

L. 213-2 du code de l'urbanisme.

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

’une notification dans le délai de deux mois à compter de la date de réception de la déclaration d’intention d’aliéner, et de publication dans le délai de deux mois prévus par l’article L.213-2 du code

Aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée

A soutient que : - la décision de préemption n'a pas été adressée dans les deux mois suivants réception de la déclaration d'intention d'aliéner en méconnaissance de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme

En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire

L. 210-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du même code, faute d'avoir été notifiée dans les deux mois suivant la réception en mairie de la déclaration