706-43 du Code de procédure pénale, ensemble les articles L. 223-18 et L. 210-9 du Code de commerce ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE la désignation d'un nouveau gérant est opposable dès sa nomination

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après

Selon l'article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

L. 452-1 à L. 452-4 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1832 du Code civil et l'article L. 210-1 du Code de commerce ; 2 / qu'en application des dispositions de l'article L. 122-12 du

de commettre l’ infraction prévue à l ’article 432 -13 du code pénal.

[G] fait valoir : - qu'en vertu de l'article L.210-6 du code de commerce et de la jurisprudence (Cass. 21 fév. 2012, n°10-27630 et du 5 oct. 2011, n°09-70571 et 09-72855), le SARL Digi Corp Télécom, n'ayant

ne permettent pas de dire que, Jean-Christophe BALAT Avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation [Adresse 4] conformément aux dispositions de l'article L.210-6 du code de commerce, la société a

En vertu de l'article L.210-1 du code de commerce, sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à

énonce que, selon l'article L. 210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à compter de la date de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L 210 al. 2 du code de commerce que les personnes ayant agi au nom d'une société en formation avant que celle- ci ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues solidairement et indéfiniment

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 210-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

P... était demeuré le seul titulaire de ce bail, la cour d'appel a violé les articles L. 210-6 et R. 210-5 du code de commerce, l'article 1843 du code civil et l'article 6 du décret n° 78-704 du 3 juillet

L. 210-6 du Code de commerce, les époux B... doivent apporter la preuve que la société au nom de laquelle ils prétendent avoir signé le bail était en formation, que la société a implicitement ou explicitement

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, ensemble l'article L. 210-6 du code de commerce ; 2°/ que le juge ne peut altérer le sens clair et précis d'un contrat en y ajoutant une obligation

1134, 1185 et 1838 du code civil et L. 210-2 du code de commerce ; 2 / que, dès lors que l'objet même d'un pacte d'actionnaires est, comme l'avait rappelé le tribunal, de "fixer les relations entre