sinistre » visait, in fine, l'obligation essentielle de l'assureur consistant dans le règlement de l'indemnité d'assurance, et, partant, avait interrompu le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article

L. 114-2 du code des assurances, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa version applicable à la cause, par refus d'application ; 2°/ que toute mesure et décision apportant une modification quelconque

L. 114-2 du Code des assurances ne concernent que la prescription biennale applicable aux actions soumises aux dispositions de l'article L. 114-1 du même Code ; que le moyen, mal fondé en sa première

L. 111-11 et L. 111-12 du code de l'urbanisme.

le II de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation.

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-2 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'interruption de la prescription de l'action en paiement de la prime d'assurance peut

L. 114-1 du code des assurances, les causes d'interruption de la prescription biennale prévues à l'article L. 114-2 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'ensemble immobilier dont est

biennale prévus à l'article L. 114-2 de ce code ; Attendu que, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action engagée par la société contre l'assureur, l'arrêt retient que le titre VII des conditions

, en envoyant, par application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

SERAIT ASSIGNEE EN JUSTICE SI UN REGLEMENT N'INTERVENAIT PAS RAPIDEMENT; QUE CE REPRESENTANT REPONDAIT, LE 20 NOVEMBRE 1974, QU'IL TRANSMETTAIT LA RECLAMATION A LA COMPAGNIE LA PATERNELLE-VIE ; QUE LE 2

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration

Aux termes de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Lorsqu’une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l’administration

Il soutient que la décision est illégale dès lors que : elle méconnaît les dispositions de l’article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle est entachée d’une erreur

Selon l'article L. 114-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Lorsqu'une demande est adressée à une administration incompétente, cette dernière la transmet à l'administration compétente

assurances sans pouvoir bénéficier du cas d'interruption prévue à l'alinéa 2 de l'article L 114-2 du même code.