AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
68f8669ecb86fa851c25cc45
21 octobre 2025
21 octobre 2025
que les garanties contractuelles étaient éteintes depuis le 30 octobre 2022, par application du délai de prescription biennal énoncé à l'article L. 114-1 du code des assurances.
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civ1
60794b679ba5988459c42f25
14 décembre 1983
14 décembre 1983
SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES
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