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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale

68f8669ecb86fa851c25cc45

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

que les garanties contractuelles étaient éteintes depuis le 30 octobre 2022, par application du délai de prescription biennal énoncé à l'article L. 114-1 du code des assurances.

Source officielle

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CC

civ1

60794b679ba5988459c42f25

Cassation

14 décembre 1983

14 décembre 1983

SANTOS DE CASTRO ET LA COMPAGNIE LE SECOURS IARD FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, AU MOTIF QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 114-1 DU CODE DES ASSURANCES, SUIVANT LESQUELLES, DANS LES

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c5bd3db21cbdd8932b

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

700 du Nouveau Code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Considérant que comme en première instance, la société Avip se fonde sur les dispositions de l'article L 114-1 du Code des assurances

Source officielle
CC

civ1

60794c4b9ba5988459c4531e

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

X... à indemniser les victimes, a déclaré la demande contre l'assureur irrecevable, car atteinte par la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances, au motif que Mme X... et son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200360

Cassation

6 mars 2014

6 mars 2014

débats et par application de l'article L.114-1 du code des assurances, le Tribunal observera que la facture n°011012S objet du litige est en date du 12 octobre 2001, qu'elle est l'événement donnant naissance

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2019129_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par une décision du 18 mai 2020 la directrice du service TRACFIN a décidé, d'une part, de faire procéder à une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure

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CA

Chambre 1-4

65b35b5d1d7564000872dbda

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

civil, Vu l'article 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 114-1 et R 112-1 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer l'Ordonnance rendue le 19 mai 2023 par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9ebd3db21cbdd93e5d

Appel

9 novembre 2017

9 novembre 2017

Le tribunal a considéré que lorsque c'est la victime qui assigne un assureur, la règle dérogatoire de l'article R 114-1 du code des assurances qui attribue compétence de principe au tribunal du domicile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300271

Cassation

24 février 2009

24 février 2009

2244 du code civil, ensemble l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu que pour déclarer les époux X... irrecevables en leur demande, l'arrêt retient que le 14 juin 1999 date à laquelle où

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210496

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L. 114-1 du code des assurances ; 2°) ALORS QUE, SUBSIDIAIREMENT, pour rejeter les demandes des époux [P] comme étant prescrites, la cour d'appel a considéré que les désordres apparus en 2015 et 2016

Source officielle
CC

civ1

édure de séquestrec/M. X

60794cff9ba5988459c47be8

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100827

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

X... la somme de 1 200 € en réparation de ce préjudice ; AUX MOTIFS QUE aux termes des dispositions de l'article L 114-1 du code de la consommation, sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100828

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

l'article L 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige, ALORS QUE 2°), selon l'article L 114-1, alinéa 4, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au litige

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CC

civ1

60794cff9ba5988459c47c49

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

L. 114-1 du Code des assurances ; 2° en se bornant à affirmer, de manière dubitative que le caractère indu du paiement " ne résulterait pas d'une stipulation contractuelle mais de l'exécution abusive

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201669

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

X..., l'arrêt énonce que l'action en garantie de ce dernier est irrecevable par application de l'article L. 114-1 du code des assurances qui fixe à deux ans le délai de prescription des actions dérivant

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CC

civ2

61372498cd58014677416cb2

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

L. 114-1 du Code des assurances ; 2 / qu'un assureur dommages-ouvrage n'est plus recevable à opposer la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances postérieurement au refus de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100666

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

/ qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014, tout contrat de vente conclu entre un professionnel et un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201037

Cassation

7 octobre 2021

7 octobre 2021

» - « L'article L. 114-1 du code des assurances est-il contraire au principe d'égalité devant la justice déduit du principe d'égalité devant la loi garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200978

Cassation

13 juin 2013

13 juin 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 114-1, L. 114-2 et R.112-1 du code des assurances ;

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200501

Cassation

29 mars 2012

29 mars 2012

conformément à l'article L. 132-5-1 aux fins d'obtenir la restitution des sommes versées dérive du contrat d'assurance ; qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant

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