cumulatives, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi les articles 1134 du Code civil et L. 121-4 du Code des assurances ; Mais attendu qu'après

L. 113-5 du code des assurances.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-5 du code des assurances ; Attendu que, pour l'application

L. 113-5 du Code des assurances, l'assureur ne peut être tenu au-delà de la prestation déterminée par le contrat, ce texte ne fait pas obstacle à ce que l'indemnité correspondant au plafond de garantie

1134 ancien [1103 nouveau] du code civil, ensemble l'article L. 113-5 du code des assurances ; ALORS QUE, deuxièmement, en objectant de la possibilité d'un agissement volontaire, quand un tel fait,

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de réparation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

MOTIFS Sur la déchéance de garantie En droit, aux termes de l'article L. 113-5 du code des assurances, lors de la réalisation du risque, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée

peintures au défaut d'étanchéité des façades ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article

pourvoi, par application de l'article 625 alinéa 2 du code de procédure civile.

L. 113-5 du code des assurances ; 2°/ ALORS, d'autre part et en toute hypothèse, QU'il résulte des dispositions de l'article 15 de l'ordonnance du 1er septembre 2005 que, sous réserve des actions introduites

des sommes mises à la charge de l'assureur, la cour d'appel a retenu un fait qui était dans le débat; que le grief n'est pas davantage fondé ; Mais sur la troisième branche du moyen : Vu l'article

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

appelantes n'étaient pas fondées à contester l'application de ce plafond ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel (aurait) violé les articles L. 113-5 du Code des assurances et l'article 1165 du

Par conclusions d'intimée notifiées par voie électronique le 29 mars 2022, GROUPAMA demande à la cour, au visa de l'article L. 113-5 du code des assurances, de : A titre principal, - CONFIRMER le jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil et L. 113-5 du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt

L.113-5 du code des assurances, la décision judiciaire condamnant l'assuré en raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur dans ses rapports avec la victime la réalisation du risque et fait courir

L. 113-5 du Code des assurances ; 2 / que, ainsi que le faisaient valoir M.

L. 113-5 du code des assurances et 1153 du code civil ; Mais attendu, sur les deux premières branches, que sous le couvert du grief non fondé de violation des articles 1129 et 1162 du code civil, le