de détail n'est existant à proximité et ainsi aucune autorisation commerciale n'est requise en vertu de l'article L. 752-3 du code de commerce ; par conséquent l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme

panneaux photovoltaïques et méconnaît ainsi plusieurs dispositions de l'article R.752-6 du code de commerce ; - la zone de chalandise a été sous-évaluée, en méconnaissance de l'article R.752-3 du code

L. 3132-25-3 du même code.

Aux termes de l'article L. 752-3 du même code : " I.

Aux termes de l'article R. 752-3 du code de commerce : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation

L3132-25 du code du travail dès lors que les conditions de l'article R3132-10 du code du travail sont remplies.

La décision de la CNAC mentionne les textes a licables, en articulier l’article L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " I.

un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public ; / 4° Un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code de

Il ressort en outre des pièces du dossier que le projet en cause est situé dans un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce, dénommé " Villebon 2 ", comprenant quatre enseignes

commune, laquelle est en continuité d’une zone présentant de nombreux équipements commerciaux, aurait dû faire partie de sa zone de chalandise, telle que définie par l’article R. 752-3 du code de commerce

L. 752-6 du code de commerce.

alimentaire dans le secteur concerné s'inscrit dans un ensemble commercial au sens de l'article L. 752-3 du code de commerce qui n'a pas été pris en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial

tel à autorisation d'exploitation commerciale en vertu des articles L. 752-1 et L. 752-3 du code de commerce.

L'article R. 752-3 du code de commerce dispose : " Pour l'application du présent titre, constitue la zone de chalandise d'un équipement faisant l'objet d'une demande d'autorisation d'exploitation commerciale

au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce ; que, dans cette hypothèse destinée à préserver le caractère indivisible de cet ensemble commercial, le préfet statue après avoir recueilli l'avis du

commercial au sens de l'article L.752-3 du code de commerce ; l'article L.752-2 III du code de commerce exclut de son champ d'application les magasins situés dans la zone réservée d'un aéroport ; les

a refusé de lui délivrer l'autorisation requise, en vertu des dispositions de l'article L. 752-1 3° du code de commerce, pour l'extension d'un ensemble commercial à l'enseigne E.