D'une part, aux termes de l'article L 52-7-1 du code électoral : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués à titre habituel. / La

R. 176-3 du code électoral ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des communes et notamment l'article L. 122-7 ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

L. 52-15 du code électoral.

Aux termes de l'article L. 52-7-1 du code électoral créé par l'article 26 de la même loi : " Les personnes physiques peuvent consentir des prêts à un candidat dès lors que ces prêts ne sont pas effectués

L. 122-7 DU CODE ELECTORAL ETAIT POUR CE MOTIF IRRECEVABLE ; QUE, PAR SUITE M.

B...inéligible pour une durée de dix-huit mois en application de l'article L. 118-3 du code électoral.

du scrutin ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-11 du code électoral : Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres

Ils soutiennent que cette élection méconnaît le principe de parité posé à l'article L. 2122-7-2 du code électoral. Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2024, M.

le 26 mars 1989 pour l'élection du maire et des adjoints au maire de la commune du Moule ; - annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des

L. 52-12 du code électoral : Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ensemble

du vote et la sincérité du scrutin. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 176-3-7 du code électoral : " L'identité de l'électeur votant par voie électronique est attestée par un identifiant associé

; que le tribunal a donc violé l'article L. 11 du code électoral.

L. 231 7° du code électoral ». 6.

sans influence sur la durée de la protection des candidats à l'élection, la cour d'appel a violé l'article L. 2411-7 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 3°/ que la suspension

62 de la Constitution et l'article L. 113, I, 3° du Code électoral. » Réponse de la Cour 24.

L. 2313-7, L. 2314-32 et R. 2314-24 du code du travail, ensemble les articles R. 211-3-15 et R. 211-3-16 du code de l'organisation judiciaire. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2313-7 et R

comme remplissant cette condition d'intégration, le tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2314-18 du code du travail et du principe de participation ; Alors, de deuxième